Conditions générales de vente et d’abonnement

1. Présentation de l’entreprise

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par :

NullLab, entreprise individuelle représentée par Jonathan Margotin,

située au 4 Cour du Pavillon, 72290 Souligné-sous-Ballon, France.

SIREN : 917 538 845

Contact : contact@nulllab.io

Site : https://nulllab.io

2. Objet

Les présentes CGV définissent les modalités selon lesquelles NullLab conçoit, développe, héberge et maintient des sites vitrines pour ses clients dans le cadre d’un abonnement mensuel sur 36 mois.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le client.

3. Prestations incluses

Les prestations fournies comprennent, selon l’offre choisie :

• Conception et développement d’un site vitrine sur mesure,

• Hébergement, maintenance et mises à jour techniques,

• Modifications mineures incluses,

• Assistance technique par email,
  
  

Accès au site via un domaine fournit par le client et hébergé par NullLab.

Des options additionnelles peuvent être proposées (page supplémentaire, SEO avancé, langue additionnelle, etc.) selon les tarifs en vigueur.

4. Durée et engagement

Les abonnements sont conclus pour une durée ferme de 36 mois à compter de la date de mise en ligne du site.

Pendant cette période, le client s’engage à régler l’ensemble des mensualités prévues.

En cas d’arrêt de paiement, le site devient inaccessible jusqu’à régularisation.

À l’issue des 36 mois, le client conserve l’intégralité du code source du site et peut choisir :

• de continuer l’hébergement seul pour 20 €/mois,

• de conserver l’hébergement + la maintenance et les modifications mineures pour 35 €/mois,

• ou d'héberger lui même son site vitrine.

5. Tarifs et paiements

Les tarifs sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises.

Le paiement s’effectue mensuellement par prélèvement automatique via Stripe par le mode de paiement sélectionner lors de la souscription.

En cas d’impayé, NullLab se réserve le droit de suspendre le service après relance restée sans effet sous 7 jours.

6. Livraison

Les sites sont livrés sous un délai maximum de 30 jours ouvrés après validation du contenu par le client.

Le client s’engage à fournir les éléments nécessaires (textes, images, logos) dans les temps impartis.

Tout retard causé par un manque de réponse ou de contenu repoussera la date de livraison.

7. Propriété intellectuelle

Pendant la période d’abonnement, le site reste la propriété de NullLab.

À la fin de l’engagement de 36 mois, la propriété complète (code source, design, contenu) est transférée au client, après règlement intégral des mensualités dues.

8. Responsabilité

NullLab s’engage à assurer le bon fonctionnement du site et de son hébergement.

La responsabilité de NullLab ne saurait être engagée en cas :

• d’interruption due à un fournisseur tiers (hébergeur, DNS, etc.),

• de mauvaise utilisation du site par le client,

• ou de force majeure.

9. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité

de NullLab et au RGPD.

10. Résiliation anticipée

En cas de manquement grave du client (non-paiement, non-respect des obligations), NullLab pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

Aucune résiliation anticipée ne donne lieu à remboursement des sommes déjà versées.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de NullLab.